Le contexte de préparation de la loi de finance 2023 s’avère particulièrement difficile. Pour préparer une LF le gouvernement met des hypothèses en relation avec la croissance économique, l’inflation, les recettes et les dépenses prévisionnelles.
Pour 2023 le gouvernement table sur un taux d’inflation de 2%, un déficit budgétaire de 4,5%, une croissance à 4%.
Pour l’élaboration de la loi de finance 2023, il fallait également prendre en compte le contexte de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, cette guerre a eu un impact direct sur le coût des matières premières de première nécessité et les produits énergétiques.
Ainsi, le monde entier vie une situation d’inflation sans précédent, et c’est ce qui a poussé plusieurs banques centrales de relever le taux directeur y compris Bank Al Maghrib.
D’autre part, il faut également ajouter le pouvoir de la monnaie nationale, actuellement nous vivons une chute drastique du Dirham contre un dollar très fort. Et puisque nos importations sont plus importantes que nos exportations, cela induira nécessairement un déséquilibre drastique de la balance commerciale.
Par-ailleurs, la sécheresse qui commence à peser très lourd sur les prévisions de croissance. Malheureusement, la pluie fait défaut ces dernières années et nous savons très bien que le Maroc compte beaucoup sur la pluviométrie pour soutenir la croissance économique.
Un autre contexte que nous pouvons évoquer est que le gouvernement s’est engagé dans plusieurs chantiers de grande envergure qui nécessitent des budgets considérables, tels que la relance de l’économie après la pandémie de COVID-19, l’encouragement de l’investissement par le secteur privé et la généralisation de la couverture médicale.
Dispositions relatives à l’impôt sur les sociétés (IS)
En matière d’impôt sur les sociétés il faut noter la convergence vers trois taux unifiés et la suppression des différenciations de taux selon l’origine locale ou export du chiffre d’affaires.
En effet, à l’horizon de 2026 il faut noter trois taux d’IS :
- Un taux de 20% pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 MMAD y compris celles ayant le statut Casablanca Finance City (CFC) et celles installées dans les Zones d’Accélération industrielles (ZAI).
- Un taux de 35% pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est supérieur ou égal 100 MMAD à l’exclusion de celles ayant le statut CFC, celles installées dans les ZAI et les nouvelles sociétés constituées à compter du 1er Janvier 2023 qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’état à investir 1.5 milliards de dirhams durant une période de 5 ans.
- Un taux de 40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, BAM, CDG et les entreprises d’assurance et de réassurance.
Ainsi, il faut noter la réduction progressive de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (communément nommés les dividende) de 1.25% chaque année entre 2023 et 2026 pour s’établir à 10% au lieu de 15% actuellement. Cette mesure a pour objectif de neutraliser l’impact sur les entreprises industrielles et exportatrices.
Dispositions relatives à l’impôt sur le revenu (IR)
- Prorogation de l’exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés jusqu’à fin 2026
Dans le cadre du programme TAHFIZ, l’exonération porte sur le salaire mensuel brut plafonné à 10.000 MAD versé par une entreprise, créée entre le 01.01.2015 et le 31.12.2026 pendant une période de 24 mois dans la limite de dix salariés recrutés dans le cadre d’un CDI.
- Prorogation de l’exonération de l’IR pour les salaires versés aux jeunes diplômés au titre de leur premier recrutement
L’exonération est accordée pour une durée de 36 mois, sans limite de nombre de salariés âgés de moins de 35 ans, recrutés dans le cadre d’un CDI conclu entre le 01.01.2021 et le 31.12.2026.
- Allégement de la charge fiscale des salariés
- Relèvement du taux de 20% des frais professionnels à 35% lorsque le revenu brut annuel imposable est inférieur ou égal à 78.000 MAD, et à 25% lorsque ce dernier est supérieur à 78.000 MAD.
- Parallèlement, le plafond de déduction a été relevé à 35.000 MAD au lieu de 30.000 MAD fixée auparavant.
- Limitation du régime d’auto-entrepreneur et de la contribution professionnelle unifiée (CPU)
Le chiffre d’affaires annuel dépassant 80.000 MAD réalisé par un auto-entrepreneur prestataire de service avec un seul client devra subir une retenue à la source de 30% sur le surplus. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu.
- Instauration de l’obligation de dépôt de la déclaration annuelle du revenu global pour les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 MMAD.
Dispositions relatives à la TVA
En matière de TVA, la principale disposition de 2023 concerne l’augmentation de 10% à 20% du taux de TVA applicable aux prestations réalisées par les professionnels suivants : avocats, interprètes, notaires, adouls, huissiers de justice, vétérinaires.
La loi de finance 2023 a été caractérisée par la réduction des taux de la cotisation minimale comme suit :
- De 0,40% à 0,25% pour les entreprises.
- De 0,25% à 0,15% pour les ventes des produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité et médicaments.
- De 6% à 4% pour les professions libérales.
Ainsi, nous signalons l’instauration d’une retenue à la source sur les honoraires, commissions et rémunérations similaires qui sera calculée comme suit :
- 5% sur les rémunérations allouées aux personnes morales résidentes, versées par l’État, les collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publiques et leurs filiales.
- 10% sur les rémunérations versées par les entreprises et sociétés privées aux personnes physiques résidentes dont le bénéfice est déterminé selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié.
Pour conclure, les mesures fiscales de la loi des finances pour l’année 2023 visent :
- La convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés ;
- La baisse progressive du taux de la cotisation minimale ;
- La convergence progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques.
Auteur: Abdelbasset Mohandis, Expert Comptale (CPA), commissaire aux comptes.
